Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

l'actu

09 Juin.

Mesures de simplification du cadre européen applicable à l'information de durabilité des entreprises - Volet 2

- La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne c[...]

08 Juin.

Réduction générale de cotisations patronales : le BOSS confirme le gel du paramètre SMIC au 1er juin 2026 malgré la hausse du SMIC

La formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) repose sur différents paramètres, dont[...]

08 Juin.

Le contrat de professionnalisation expérimental est rétabli et devient pérenne

Le contrat de professionnalisation expérimental permet, par dérogation au contrat de professionnalisation de droit commun (voir Dictionnaire Social, «[...]

08 Juin.

Informer tardivement son employeur de sa grossesse n'est pas une faute grave, même si la salariée a ainsi pu courir un risque pour sa santé

Dans cette affaire, la salariée était chargée de projet R&D dans le secteur de la chimie. Le 30 octobre 2020, elle a informé son employeur de sa g[...]

08 Juin.

Journées de la facture électronique 2026 : point d'étape à moins de 90 jours de l'entrée en vigueur de la réforme

Le Forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE), qui fédère depuis 2016 les acteurs économiques impliqués[...]

05 Juin.

Le volet RH/Paye de la loi en faveur des parents d'enfants gravement malades

Les salariés ont droit à des jours de congé pour certains événements familiaux (c. trav. art. L. 3142-1). La loi augmente à 10 jours ouvrables (contre[...]

05 Juin.

Requalification de la démission en prise d'acte : l'ancienneté doit être arrêtée à la date de notification de la démission

Le salarié qui a motivé sa démission par une attitude fautive de l'employeur peut demander au conseil de prud'hommes la « requalification » de cette r[...]

05 Juin.

Transparence salariale : le projet de loi va être transmis au Conseil d'État au plus tard le 7 juin 2026

La vise à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même[...]

05 Juin.

Voies de recours dans un contentieux portant sur la taxe foncière et la CFE

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux, à l'exception des litiges relatifs à la con[...]

05 Juin.

Comptabilisation des cryptoactifs : les nouvelles règles applicables en 2027

IMA France organise un webinaire le 12 juin de 8 h à 9 h 30 sur la comptabilisation des cryptoactifs. Dans le contexte réglementaire européen sur les [...]

04 Juin.

Congé supplémentaire de naissance : employeurs, le formulaire déclaratif spécifique à la phase transitoire est disponible

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a mis en place un congé supplémentaire de naissance de , au choix du salarié, dont les m[...]

04 Juin.

Pour tout accord collectif conclu après le 23 septembre 2017, le délai de contestation est de 2 mois

Dans un souci de sécurisation de la négociation collective, l'une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a considérablement raccourci le délai da[...]

04 Juin.

CPF : la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales cible les pratiques abusives

Définitivement adoptée le 5 mai 2026 par l'Assemblée nationale puis le 11 mai 2026 par le Sénat, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociale[...]

04 Juin.

Condition de formation pour l'exonération de CFE de 2 ans des jeunes avocats renvoyée au Conseil constitutionnel

Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 sont exonérés de cotisation foncière des[...]

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Une société qui ne répond plus à la définition de PME au sens européen, du [...]

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Un décret du 30 avril 2026 apporte plusieurs évolutions concernant les formalités des entreprises. Il allège notamment [...]

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PERCO : gare à ne pas moduler l'abondement de l'employeur en fonction de l'âge des salariés
La Cour de cassation considère que l'abondement de l'employeur à un PERCO ne peut pas [...]

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